RESPONSABILITÉ
MÉDICALE
VICTIME D'UN ACCIDENT MÉDICAL OU D'UNE ERREUR MÉDICALE
Le cabinet Alice Turck Avocat s’engage aux côtés des victimes d’accidents médicaux, d’erreurs médicales et d’infections nosocomiales, pour obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices.
Faire valoir ses droits face à un établissement de santé, une compagnie d’assurance ou l’ONIAM nécessite une expertise juridique et médicale rigoureuse. Me TURCK vous accompagne à chaque étape, avec un soutien humain et technique constant.
QU'EST-CE QUE LA RESPONSABILITÉ MÉDICALE
La responsabilité médicale recouvre l’ensemble des situations dans lesquelles un acte de soin (consultation, chirurgie, traitement, hospitalisation) a causé un dommage corporel à un patient.
Elle peut résulter :
- d’une faute médicale (erreur de diagnostic, traitement inadapté, acte chirurgical mal réalisé, défaut d’information du patient) ;
- d’un aléa thérapeutique (accident médical non fautif résultant d’un risque connu mais imprévisible) ;
- d’une infection nosocomiale (infection contractée au sein d’un établissement de santé) ;
- d’une défaillance de matériel médical ou d’un produit de santé défectueux.
LE CADRE JURIDIQUE : LA LOI KOUCHNER DU 4 MARS 2002
La loi du 4 mars 2002, dite loi Kouchner, constitue le texte fondamental en matière d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux.
Elle a instauré un dispositif spécifique applicable aux accidents survenus à compter du 5 septembre 2001, sous certaines conditions de gravité (taux d’incapacité permanente, durée d’incapacité temporaire, impact sur la vie personnelle et professionnelle).
Cette loi a également consacré le droit à l’information du patient et l’obligation pour tout professionnel de santé d’obtenir le consentement éclairé de la personne soignée avant tout acte médical.
VOS DROITS EN TANT QUE VICTIME D'UN ACCIDENT MÉDICAL
Vous disposez de plusieurs voies de recours pour obtenir réparation :
- la procédure amiable devant la Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) : cette commission analyse votre dossier, diligente une expertise et rend un avis sur les responsabilités engagées ;
- la saisine de l’ONIAM (Office national d’indemnisation des accidents médicaux) : en cas d’aléa thérapeutique ou de défaillance de l’assureur du responsable, l’ONIAM prend en charge l’indemnisation au titre de la solidarité nationale ;
- la procédure judiciaire : devant le tribunal judiciaire (établissement privé) ou le tribunal administratif (établissement public), si la voie amiable échoue ou si les délais d’indemnisation ne sont pas respectés.
L'ACCOMPAGNEMENT DES VICTIMES D'ACCIDENTS MÉDICAUX
Le cabinet Alice Turck Avocat intervient pour :
- analyser votre dossier médical et évaluer vos droits à indemnisation ;
- vous assister lors des expertises médicales organisées par la CCI ou l’assureur, avec l’aide d’un médecin-conseil indépendant ;
- constituer un dossier solide réunissant l’ensemble des pièces médicales et justificatifs nécessaires ;
- évaluer l’ensemble des postes de préjudice indemnisables (déficit fonctionnel, souffrances endurées, préjudice esthétique, perte de revenus, besoin d’assistance par une tierce personne…) ;
- négocier avec les assureurs ou l’ONIAM pour obtenir une offre d’indemnisation juste et complète ;
- engager une procédure judiciaire si les offres proposées sont insuffisantes ou si les délais ne sont pas respectés.
L’objectif est d’obtenir une réparation intégrale de tous vos préjudices, qu’ils soient corporels, psychologiques, économiques ou moraux.
LES ORGANISMES QUI INDEMNISENT LES VICTIMES D'ACCIDENTS MÉDICAUX
En cas de faute médicale reconnue : c’est l’assureur du professionnel de santé ou de l’établissement responsable qui prend en charge l’indemnisation. En cas de carence ou de défaillance de l’assureur, l’ONIAM peut se substituer.
En cas d’aléa thérapeutique : lorsqu’aucune faute n’est identifiée mais que le dommage atteint un seuil de gravité suffisant, l’indemnisation est directement prise en charge par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale.
En cas d’infection nosocomiale grave : la responsabilité de l’établissement de santé est présumée. L’ONIAM peut également intervenir pour les infections particulièrement graves.
LES DÉLAIS À RESPECTER ABSOLUMENT
Les actions en responsabilité médicale sont soumises à un délai de prescription de 10 ans à compter de la consolidation du dommage (stabilisation de l’état de santé).
Toutefois, certaines procédures imposent des délais plus courts. Il est donc impératif d’agir rapidement pour préserver l’ensemble de vos droits et ne pas laisser vos recours s’éteindre.
