INFRACTION
PÉNALE
VICTIME D'UNE INFRACTION PÉNALE
Le cabinet Alice Turck Avocat s’engage aux côtés des victimes d’infractions pénales portant atteinte à leur intégrité physique ou psychologique.
Quelle que soit la nature de l’infraction subie, vous avez droit à une réparation intégrale de vos préjudices. Me TURCK intervient exclusivement dans la défense des victimes, aussi bien dans le cadre de la procédure pénale que pour obtenir une indemnisation complète auprès des fonds et organismes compétents.
QU'EST-CE QU'UNE INFRACTION PÉNALE AU SENS DU DOMMAGE CORPOREL
Une infraction pénale est un acte contraire à la loi pénale, commis intentionnellement ou par négligence, ayant causé un dommage corporel à une victime.
Elle peut prendre de nombreuses formes :
- coups et blessures volontaires ;
- agressions physiques (avec ou sans arme) ;
- viols et agressions sexuelles ;
- violences conjugales ou intrafamiliales ;
- tentative d’homicide ;
- homicide involontaire ;
- toute autre atteinte volontaire à l’intégrité physique ou psychologique de la personne.
Ces infractions peuvent être qualifiées de contravention, délit ou crime, selon leur gravité, et jugées devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d’assises.
VOS DROITS EN TANT QUE VICTIME
Être victime d’une infraction pénale ouvre des droits spécifiques que Me TURCK vous aide à faire valoir :
- vous constituer partie civile pour obtenir réparation de vos préjudices dans le cadre de la procédure pénale ;
- contester un classement sans suite inadapté par le biais d’une citation directe ou d’une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction ;
- solliciter une expertise médicale judiciaire pour évaluer l’ensemble de vos préjudices corporels ;
- obtenir des provisions (avances sur indemnisation) en cours de procédure ;
- saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) lorsque l’auteur est inconnu ou insolvable.
L'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS PÉNALES
La Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
Lorsque l’auteur de l’infraction est inconnu, non identifié ou insolvable, la victime peut saisir la CIVI, juridiction spécialisée qui permet d’obtenir une indemnisation au titre de la solidarité nationale.
Cette procédure est ouverte sous certaines conditions de gravité (taux d’incapacité, nature des blessures, impact sur la vie personnelle et professionnelle) et est soumise à des délais stricts qu’il convient de respecter impérativement.
Le Fonds de Garantie des Victimes (FGTI)
L’indemnisation accordée par la CIVI est prise en charge par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), qui se substitue à l’auteur de l’infraction et garantit une réparation effective des préjudices subis.
Lorsque l'auteur est identifié et solvable
Lorsque l’auteur de l’infraction est connu et dispose de ressources, la victime peut obtenir réparation directement dans le cadre de la procédure pénale. Le juge peut ordonner une expertise médicale afin d’évaluer précisément les préjudices, et condamner l’auteur au versement de dommages et intérêts.
L'ACCOMPAGNEMENT DES VICTIMES D'INFRACTIONS PÉNALES
Le cabinet Alice Turck Avocat assiste les victimes à chaque étape de la procédure :
- analyse de votre situation juridique et de vos droits à indemnisation ;
- assistance lors du dépôt de plainte et suivi du dossier pénal ;
- représentation devant les juridictions pénales (tribunal correctionnel, cour d’assises) ;
- contestation des classements sans suite et engagement de recours ;
- organisation et préparation des expertises médicales avec l’assistance d’un médecin-conseil indépendant ;
- évaluation complète de l’ensemble des postes de préjudice (corporels, psychologiques, économiques, moraux) ;
- saisine de la CIVI et gestion du dossier devant le FGTI ;
- négociation ou procédure judiciaire afin d’obtenir une indemnisation maximale et intégrale.
L’objectif est clair : garantir la reconnaissance de votre statut de victime et obtenir une réparation complète de tous vos préjudices.
LES DÉLAIS À RESPECTER ABSOLUMENT
Les procédures d’indemnisation sont soumises à des délais de prescription stricts :
- devant la CIVI : 3 ans à compter de l’infraction, ou 1 an à compter d’une décision pénale définitive ;
- dans le cadre de la procédure pénale : les délais varient selon la qualification de l’infraction (contravention, délit, crime).
Il est donc essentiel d’agir rapidement et de vous faire accompagner dès que possible pour ne pas laisser vos droits s’éteindre.
