ACCIDENT DE LA
CIRCULATION
VICTIME D'ACCIDENT DE LA ROUTE
Le cabinet Alice Turck Avocat s’engage aux côtés des victimes d’accidents de la route.
L’assurance adverse ne peut exclure ou réduire automatiquement votre droit à indemnisation. Elle doit prouver une faute objective et en lien avec l’accident. En cas d’incertitude sur votre droit à indemnisation, l’assurance doit formuler une offre provisionnelle d’indemnisation. Me TURCK œuvre activement pour dénoncer les atteintes répétées portées par les assureurs à la loi Badinter, et plus spécialement à sa procédure d’offre.
Vous disposez de différents droits pour faire reconnaître votre qualité de victime :
- Obtenir le procès-verbal d’enquête de votre accident
- Être assisté par un médecin conseil indépendant aux frais de l’assurance adverse
- Conserver votre secret médical tout au long de la procédure
- Être intégralement indemnisé de tous vos préjudices
La loi Badinter impose des délais stricts aux compagnies d’assurance afin de garantir un traitement rapide. L’assurance est tenue par différents délais au sein de la procédure, et doit formuler une offre d’indemnisation :
- L’assurance du véhicule doit vous faire une offre provisionnelle dans les 8 mois de l’accident, sur la base des éléments liés aux séquelles et leurs répercussions, qu’il s’agisse des préjudices patrimoniaux (frais restés à charge, perte de salaire…) ou préjudices extrapatrimoniaux.
- L’assurance dispose de 5 mois à compter de la connaissance de votre consolidation (stabilisation de votre état de santé) pour soumettre une offre définitive d’indemnisation sur l’ensemble des préjudices corporels.
- L’offre provisionnelle et l’offre définitive doivent chacune être complètes et suffisantes.
- En cas de retard, d’offre incomplète ou insuffisante, l’assurance est tenue par les pénalités.
Ainsi, le cabinet obtient régulièrement la condamnation des assureurs pour violation des articles L.211-9 et L.211-13 du Code des assurances, lorsque ceux-ci méconnaissent tant la lettre que l’esprit de la loi Badinter et privent les victimes de provisions et d’offres indemnitaires adaptées à l’étendue de leurs préjudices.
En cas de décès de la victime, l’assureur doit également présenter une offre d’indemnisation aux ayants droit dans un délai de huit mois à compter de l’accident. L’offre doit couvrir l’ensemble des préjudices subis par la famille : préjudice moral, perte de soutien économique, frais d’obsèques et dommages liés au décès.
L'ACCOMPAGNEMENT DES VICTIMES D'ACCIDENTS
Le cabinet d’avocat assiste les victimes à chaque étape du processus d’indemnisation :
- analyse de votre situation et de vos droits au regard de la Loi Badinter ;
- obtention rapide de provisions (avances sur indemnisation) auprès de l’assurance ;
- organisation et préparation des expertises médicales ;
- assistance par des médecins-conseils indépendants des compagnies d’assurance ;
- évaluation complète de l’ensemble des postes de préjudice ;
- négociation ou procédure judiciaire afin d’obtenir une indemnisation maximale et intégrale.
L’objectif est clair : garantir une réparation complète de tous vos préjudices et vous permettre d’envisager l’avenir avec des moyens adaptés à votre situation.
L’assurance adverse ne peut exclure ou réduire automatiquement votre droit à indemnisation. Elle doit prouver une faute objective et en lien avec l’accident.
En cas d’incertitude sur votre droit à indemnisation, l’assurance doit formuler une offre provisionnelle d’indemnisation.
Me TURCK œuvre activement pour dénoncer les atteintes répétées portées par les assureurs à la loi Badinter, et plus spécialement à sa procédure d’offre.
La loi Badinter impose des délais stricts aux compagnies d’assurance afin de garantir un traitement rapide.
L’assurance est tenue par différents délais au sein de la procédure, et doit formuler une offre d’indemnisation :
- L’assurance du véhicule doit vous faire une offre provisionnelle dans les 8 mois de l’accident, sur la base des éléments liés aux séquelles et leurs répercussions, qu’il s’agisse des préjudices patrimoniaux (frais restés à charge, perte de salaire…) ou préjudices extrapatrimoniaux.
- L’assurance dispose de 5 mois à compter de la connaissance de votre consolidation (stabilisation de votre état de santé) pour soumettre une offre définitive d’indemnisation sur l’ensemble des préjudices corporels.
- L’offre provisionnelle et l’offre définitive doivent chacune être complètes et suffisantes.
- En cas de retard, d’offre incomplète ou insuffisante, l’assurance est tenue par les pénalités.
Ainsi, le cabinet obtient régulièrement la condamnation des assureurs pour violation des articles L.211-9 et L.211-13 du Code des assurances, lorsque ceux-ci méconnaissent tant la lettre que l’esprit de la loi Badinter et privent les victimes de provisions et d’offres indemnitaires adaptées à l’étendue de leurs préjudices.
En cas de décès de la victime, l’assureur doit également présenter une offre d’indemnisation aux ayants droit dans un délai de huit mois à compter de l’accident. L’offre doit couvrir l’ensemble des préjudices subis par la famille : préjudice
LES ORGANISMES QUI INDEMNISENT LES VICTIMES D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Lorsque le véhicule responsable est assuré : c’est l’assureur du véhicule responsable de l’accident qui prend en charge l’indemnisation ou à défaut, l’assureur du véhicule dans lequel la victime se trouve en qualité de passager.
Lorsque l’auteur de l’accident n’est pas assuré ou est inconnu (délit de fuite) : c’est le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) : qui assume l’indemnisation des victimes.
